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Assistance technique

Les réclamations

Bonne exécution des contrats - Réclamations - Médiation

Faites-nous part de votre réclamation, votre satisfaction est notre priorité.

Dubly Transatlantique Gestion est à votre écoute en toutes circonstances

Une relation fondée sur la clarté est le gage de votre confiance et de votre fidélité.

La société de gestion accorde une importance majeure à la relation clients et, à ce titre, met tout en œuvre pour garder le lien relationnel avec le plus grand nombre de ses clients.

Vous trouverez ci-après :

  • les moyens mis à votre disposition pour nous faire part de votre réclamation
  • et si nécessaire, les recours possibles.

En cas de mécontentement lié aux produits et services commercialisés par Dubly Transatlantique Gestion, vous disposez :

  • D’un numéro téléphonique dédié unique : +33 1 56 88 77 77Appel non surtaxé
  • Et d’interlocuteurs privilégiés à contacter :

  1. En premier lieu : Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel

    Contactez votre banquier ou gérant privé. Ceux-ci peuvent être joints par tout moyen à votre convenance :

    • en remplissant un formulaire en ligne
    • en prenant un rendez-vous avec votre interlocuteur
    • par courrier
    • par e-mail

  2. En second lieu : la Direction générale de Dubly Transatlantique Gestion

    Si la réponse apportée par votre agence ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser directement à la Direction générale de la société de gestion pour que votre demande soit réexaminée.
    Vous pouvez joindre ce service :

    Dubly Transatlantique Gestion

    Direction générale
    50, boulevard de la Liberté
    59800 Lille

     Dubly Transatlantique Gestion s'engage à vous adresser :

    - un accusé de réception de votre réclamation écrite dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa date d'envoi, sauf si une réponse vous a été apportée dans ce délai,

    - une réponse dans les deux mois à compter de la date d’envoi (1) de votre 1ère réclamation écrite. Ce délai est ramené à 1 mois si elle est assortie d’une demande relevant du Règlement Général sur la Protection des Données.

    (1) Le cachet de la poste faisant foi pour les réclamations adressées par voie postale.

  3. En troisième lieu : le Médiateur, un dernier recours dans certains cas précis

      Le Médiateur du CIC, en tout état de cause, deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu. Vous pouvez saisir le Médiateur du CIC, uniquement si vous êtes une personne physique et que votre litige concerne les contrats souscrits pour :

      • vos besoins privés : opérations de banque à savoir les dépôts, les crédits, les moyens de paiement et plus généralement tous les produits et services inclus dans la convention de compte, services d’investissement et leurs services connexes, instruments financiers et produits d’épargne, commercialisation des contrats d’assurance.
        Sont exclus : les litiges relatifs à la gestion des contrats d’assurance qui relèvent du Médiateur de l’Assurance.

        • Pour plus d’informations, consulter la Charte de la médiation de la Consommation.

      • vos besoins professionnels : opérations bancaires liées au fonctionnement du compte et aux moyens de paiement.
        Sont exclus :
      • les litiges liés au crédit qui relèvent du Médiateur du crédit aux entreprises de la Banque de France que vous pouvez saisir via son site https://mediateur-credit.banque-france.fr
      • et les dossiers en phase judiciaire (tribunal d’instance pour les litiges commerciaux ou tribunal de commerce en cas de difficulté de l’entreprise).

      La procédure de médiation consiste à faire appel à une tierce personne chargée de proposer une solution de conciliation et de trouver un accord entre les différentes parties.

      Après avoir instruit le dossier avec le concours des deux parties, le Médiateur du CIC rend un avis motivé dans les 3 mois, à compter de la date d’envoi de son accusé de réception.

      La saisine du Médiateur du CIC se fait exclusivement par écrit :

      • sur son site, au moyen du formulaire de saisie à disposition : www.lemediateur-cic.fr
      • par courrier à l’adresse suivante :
      Le Médiateur du CIC
      63 chemin Antoine Pardon
      69160 Tassin La Demi-Lune

      Pour les litiges relevant des services d’investissement et des instruments financiers, le consommateur a la possibilité de choisir entre le Médiateur du CIC (ci-dessus) et le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, l’AMF.

      La saisine du Médiateur de l’AMF se fait exclusivement par écrit :

      Le Médiateur
      Autorité des marchés financiers
      17 place de la Bourse
      75082 Paris Cedex 02 

      La saisine d’un des deux Médiateurs est définitive et le choix est irrévocable.

      Le Médiateur de l’Assurance, en tout état de cause deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu. Votre saisine doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite et uniquement si aucune action judiciaire n'a été engagée. Dès lors que le litige relève de son champ de compétence, le Médiateur de l’Assurance instruit le dossier avec le concours des parties et rend un avis motivé dans les 3 mois. Cet avis ne lie pas les parties.

      La saisie de la Banque Transatlantique se fait :

    • par voie électronique : La Médiation de l’assurance - Saisir le médiateur www.mediation-assurance.org
    • par voie postale à l’adresse suivante :
    Le Médiateur du l'Assurance
    TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09

    4. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ».

Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d’un droit d’opposition (en fonction du fondement juridique du traitement), d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles qui vous concernent. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

  • Monsieur le délégué à la protection des données
  • 63 chemin Antoine Pardon
  • 69814 Tassin CEDEX

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

Consultez notre Politique sur la sécurité et la gestion des données personnelles

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